Ce que dit la loi Borloo :
Les principaux avantages sont les suivants :
En tant que particulier, vous bénéficiez de nombreux avantages en m'employant, car j'accepte et même sollicite le paiement par cheque emploi service pour vous faire profiter de tous les avantages de la loi N2005-841du 26 juillet 2005 sur les services à la personne (dite « loi Borloo »)
. un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt de 50 % de votre facture et donc du montant de mon bulletin de salaire;
. possibilité et encouragement à payer mes prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU);
. mes prestations sont payées comme le salaire d'un travailleur à domicile.
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer et non sur la base du revenu imposable. Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous ne pourrez pas récupérer cet avantage fiscal. En aucun cas, il ne s'agit d'un crédit d'impôts.
Le montant présenté sur votre attestation fiscale doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Pour de plus amples informations,connectez-vous sur le site de l'administration fiscale http://www.impots.gouv.fr/.
Comment en bénéficier en me faisant intervenir chez vous ?
Pour le justifier, je vous suggére de conserver la feuille de présence horaire que j'émettrais et qui contient toutes les informations relatives au salire que vous me versez, mais ce n’est pas le véritable justificatif. J'émettrais tous les ans au plus tard le 15 janvier et pour l'ensemble de mes clients un récapitulatif des prestations éligibles pour lesquelles vous m'avez versé un salaire et qui vous servira d’attestation fiscale ; cette attestation vous sera envoyée directement à votre domicile ou remise en main propre.
Infos complémentaires :
Ces avantages ont des limites.
Cet avantage fiscal est limité à 1.000 € par foyer fiscal et par année calendaire. Cet avantage doit être cumulé avec les autres types de services à la personne comme les services de crèche , de baby-sitting, de ménage, de support des handicapés ..etc et le total ne peut pas dépasser 15.000 euros plus 2.000 euros par enfant à charge par foyer fiscal
Attention les avantages de la loi Borloo ne portent pas sur la fourniture de matériel y compris les pièces détachées, les prestations dont le client final n’est pas un particulier...
